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91-86780 Généré par l'IA

Appellant v. State on Civil Interests Following Voluntary Assault Conviction

Numéro de cause 91-86780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a criminal court of appeals judgment regarding a finding on civil interests following a conviction for voluntary assault and battery, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum filed with the court of appeals was inadmissible, as it was signed only by the appellant's lawyer and not by the appellant himself, rendering the appeal void under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State on Civil Interests Following Voluntary Assault Conviction: The appellant sought review of a criminal court of appeals judgment regarding a finding on civil interests following a conviction for voluntary assault and battery, but the Supreme Court rejected the appeal because the personal memorandum filed with the court of appeals was inadmissible, as it was signed only by the appellant's lawyer and not by the appellant himself, rendering the appeal void under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil contrôle de la procédure intérêt pour agir plainte pénale classement pour lésions corporelles tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the written petition was not signed by the appellant.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
04-83897
Appellant v. State (Admissibility of Personal Memorandum on Appeal)
95-83918
Appellant v. Respondent on Voluntary Assault Conviction and Evidentiary Assessment
90-81799
Appellant v. State on Procedural Grounds for Signature on Appeal Memorandum
85-94750
Appeal Regarding Civil Interests in Assault and Battery Case Dismissed Due to Untimely Filing
97-83152
Appellant v. State: Procedural Defect in Appeal Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the written petition was not signed by the appellant.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel ;

Attendu que ledit mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel de Riom au nom de Robert X..., n'est pas signé du demandeur mais porte seulement la signature d'un avocat du barreau de Moulins ; qu'il est donc d irrecevable en application de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;