Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Bad Check Conviction Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed outside the statutory five-day period following the service of the appellate decision, which concerned upholding a prior conviction for issuing a bad check. The relevant appellate decision was duly served on the accused on October 15, 1991, with notification sent the following day, thereby commencing the appeal deadline under the Code of Criminal Procedure, and the appeal filed on October 22, 1991, was consequently deemed untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, condamne le demandeur aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Bad Check Conviction Affirmation: The relevant appellate decision was duly served on the accused on October 15, 1991, with notification sent the following day, thereby commencing the appeal deadline under the Code of Criminal Procedure, and the appeal filed on October 22, 1991, was consequently deemed untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the deadline for filing the appeal, and its breach led to the declaration of inadmissibility.
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Roger,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1991 qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt du 9 octobre 1990, le condamnant, pour émission de chèque sans provision, à 3 mois d'emprisonnement et à l'interdiction d'émettre des chèques autres que de retrait ou certifiés pendant 3 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
d Attendu que Roger X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de débouté d'opposition du 24 septembre 1991 qui lui a été signifié le 15 octobre 1991 par exploit en mairie ; que la lettre recommandée avisant le destinataire du dépôt de cet exploit en mairie a été adressée le 16 octobre 1991 ; que ce pli n'a pas été réclamé ;
Attendu que cette signification régulière a fait courir le délai imparti au prévenu par l'article 568 du Code de procédure pénale pour se pourvoir en cassation ;
Que dès lors le pourvoi formé le 22 octobre 1991, soit plus de cinq jours après la signification, est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme mazard greffier de chambre ;