Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-82366 Généré par l'IA

Receiving Stolen Goods Appeal Rejection

Numéro de cause 92-82366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Douai, which had sentenced the appellant to six months imprisonment and imposed specific professional and civic rights restrictions for receiving stolen goods. The Supreme Court rejected the appeal because no arguments were submitted to support the recourse, the challenged decision was formally correct, and the facts established by the lower court sufficiently justified both the legal qualification of the offense and the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 42 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Receiving Stolen Goods Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because no arguments were submitted to support the recourse, the challenged decision was formally correct, and the facts established by the lower court sufficiently justified both the legal qualification of the offense and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel examen en cassation fixation de la peine crime contre les biens recours contre décision de renvoi fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 42 du Code pénal
contre l'arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de DOUAI qui l'a condamné, pour recel de vol, à 6 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal ainsi que celle d'exercer toute activité professionnelle consistant à la cession d'objets mobiliers ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the decision on the merits.
Généré par l'IA
02-87675
Receiving Stolen Goods Conviction Upheld on Appeal
02-82192
Appeal Against Conviction for Receiving Stolen Goods Upheld
97-86674
Receiving Stolen Goods Habitual Offense Appeal Rejection
97-83171
Cassation Rejects Appeals on Receipt of Stolen Goods Despite Good Faith Claim
88-87174
Cassation Court Upholds Conviction for Receiving Stolen Goods Based on Implausible Explanation and Prior Record

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the decision on the merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,

contre l'arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de DOUAI qui l'a condamné, pour recel de vol, à 6 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal ainsi que celle d'exercer toute activité professionnelle consistant à la cession d'objets mobiliers ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; d

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;