Supreme Court Quashes Cumulative Penalties for Manslaughter and Labor Code Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for involuntary manslaughter and violations of the Labor Code, resulting in two separate fines of 5,000 francs each, plus requirements for public display and publication of the decision. The Supreme Court quashed the entire ruling because the lower court improperly cumulated penalties, contravening the principle under the Penal Code that only the most severe penalty is imposed when multiple crimes or misdemeanors are convicted, a rule explicitly maintained for involuntary manslaughter prosecutions alongside Labor Code offenses under the relevant Labor Code article, which expressly excludes the stacking of penalties in such cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 du Code pénal, article L. 263-2 du Code du travail; Supreme Court Quashes Cumulative Penalties for Manslaughter and Labor Code Violations: The Supreme Court quashed the entire ruling because the lower court improperly cumulated penalties, contravening the principle under the Penal Code that only the most severe penalty is imposed when multiple crimes or misdemeanors are convicted, a rule explicitly maintained for involuntary manslaughter prosecutions alongside Labor Code offenses under the relevant Labor Code article, which expressly excludes the stacking of penalties in such cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for applying the rule that only the heaviest sentence is pronounced in case of multiple convictions, which the lower court failed to apply.
Cited as the basis for explicitly excluding the cumulation of sentences when involuntary manslaughter is prosecuted along with offenses under the labor code.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
CHARBONNIER Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989, qui, pour homicide involontaire et infractions au Code du travail, l'a condamné à deux amendes d'un montant de 5 000 francs chacune, ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision, et qui a prononcé sur l'action civile ;
Vu le mémoire produit ;
d Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 31 mai 1989, portant désignation de juridiction ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal et de l'article L. 263-2 du Code du travail ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire, le cumul des peines est expressément exclu, en pareil cas, par l'article L. 263-2 du Code du travail ;
Attendu qu'en condamnant Christian X..., pour homicide involontaire et infraction au décret du 8 janvier 1965, à deux amendes d'un montant de 5 000 francs chacune ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
D'où il suit que la cassation est encourue et qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 30 novembre 1989,, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre,
M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;