Appeal Regarding Inadmissible Indictment and Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal which deemed their appeal against an indictment for aggravated theft and attempted theft with recidivism inadmissible and upheld their continued detention. The Supreme Court found that a subsequent definitive ruling by the same court of appeal, issued after the initial appeal was lodged, convicted the appellant for the same offenses and ordered the revocation of a previously suspended sentence, rendering the appeal against the indictment and detention order moot. Consequently, the Supreme Court declared there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Inadmissible Indictment and Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction: The Supreme Court found that a subsequent definitive ruling by the same court of appeal, issued after the initial appeal was lodged, convicted the appellant for the same offenses and ordered the revocation of a previously suspended sentence, rendering the appeal against the indictment and detention order moot. Consequently, the Supreme Court declared there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to support the subsequent finding that the appeal was moot.
This is the operative order stating that no ruling will be made on the appeal because it has become without object.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
MARIE Y...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN en date du 21 août 1990 qui, d'une part, a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs de vols aggravés et tentative de vol en récidive, et, d'autre part, a confirmé celle de maintien en détention ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'un arrêt définitif de la cour d'appel de Caen, en date du 7 décembre 1990, a condamné d Stéphane X... pour vols aggravés et tentative de vol, à deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; qu'en outre cette décision a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve assortissant une peine d'emprisonnement de dix-huit mois prononcée le 7 mars 1989 par le tribunal correctionnel de Caen ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi du demandeur contre l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel et ordonnant son maintien en détention, est devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;