Cassation Rejects Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Rape Accused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that upheld the lower court's refusal to grant release pending trial for an individual charged with aggravated rape. The court dismissed the first ground of appeal, ruling that the absence of the investigating judge's signature on the certified copy of the release denial order did not invalidate the decision since the original order was properly signed. The second ground concerning insufficient reasoning about the merits of the case was deemed inadmissible as appeals regarding release orders cannot be used to review the substance of the ongoing investigation. Finally, the court found that the rejection of the release request was sufficiently motivated by the need to prevent witness intimidation and ensure the accused's appearance in court given the potential sentence, thus upholding the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, Art. 148 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, Art. 186 alinéas 1er et 3 du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Rape Accused: The court dismissed the first ground of appeal, ruling that the absence of the investigating judge's signature on the certified copy of the release denial order did not invalidate the decision since the original order was properly signed. The second ground concerning insufficient reasoning about the merits of the case was deemed inadmissible as appeals regarding release orders cannot be used to review the substance of the ongoing investigation. Finally, the court found that the rejection of the release request was sufficiently motivated by the need to prevent witness intimidation and ensure the accused's appearance in court given the potential sentence, thus upholding the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground for appeal which was rejected, relating to the validity of the rejection order for release.
Cited in the second ground for appeal, which was declared inadmissible.
Cited in the reasoning supporting the rejection of the third ground of appeal regarding the reasons for denying release.
Cited in the reasoning explaining why the second ground of appeal concerning the merits of the case was inadmissible.
This provision is not explicitly cited in the dispositive. The cost provision is missing, but the final order only mentions 'Condamne le demandeur aux dépens'.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Adalbert,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 27 septembre 1990, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale ;
d Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'original de l'ordonnance du 8 septembre 1990 rejetant la demande de mise en liberté présentée par Adalbert X... porte la signature du juge d'instruction ;
qu'il n'importe que ladite signature ne figure pas sur la copie certifiée conforme par le greffier qui a été remise à l'inculpé lors de la notification de l'ordonnance ;
Que dès lors, le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et omission de réponse à conclusions ;
Attendu que le moyen est irrecevable en ce qu'il incrimine de prétendues insuffisances de motifs et omission de réponse à conclusions relatives aux charges réunies contre l'inculpé et à la manière de conduire l'information ;
qu'en effet, le droit accordé aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 alinéas 1er et 3 du Code de procédure pénale, ne les autorise pas à faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, insuffisance de motifs ;
Attendu que, pour écarter la demande de mise en liberté d'Adalbert X..., la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, relève notamment que la détention est nécessaire afin "d'éviter une pression sur les témoins" et "de garantir sa représentation en
justice en raison de la peine encourue" ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le rejet de la demande de mise en liberté est intervenu dans le respect des exigences prévues par les articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
d
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;