Appeal Inadmissible Due to Untimely Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, charged with fraud, premeditated violence, assault, and the illegal practice of medicine, appealed a decision by the indictment chamber which upheld the examining magistrate's denial of their request for release pending trial. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant or their counsel failed to file the required statement of grounds for cassation within the statutory period, resulting in the appellant being deemed to have forfeited their appeal pursuant to Article 567-2, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2, alinéa 2, Le condamne aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Untimely Statement of Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant or their counsel failed to file the required statement of grounds for cassation within the statutory period, resulting in the appellant being deemed to have forfeited their appeal pursuant to Article 567-2, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant forfeited its appeal based on the provisions of paragraph 2 of this article because the required statement of grounds was not filed.
This provision was cited as the basis for declaring the forfeiture of the appeal.
The dispositive ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Xavier, inculpé d'escroqueries, violences et voies de fait avec préméditation, exercice illégal de la médecine,
contre l'arrêt rendu le 21 août 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que X... Xavier s'est régulièrement pourvu le 8 septembre 1990 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;