Appeal Inadmissible Due to Unsigned Memorandum in Narcotics Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a lower court's decision upholding the refusal to release an individual facing narcotics charges, but the Court ultimately declared the appeal inadmissible because the submitted memorandum, drafted on the appellant's behalf regarding the criminal proceedings, lacked the appellant's required signature, thereby failing to comply with the procedural requirements of the relevant code provisions and warranting a declaration of forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2 précité; Appeal Inadmissible Due to Unsigned Memorandum in Narcotics Case: The Court of Cassation reviewed an appeal against a lower court's decision upholding the refusal to release an individual facing narcotics charges, but the Court ultimately declared the appeal inadmissible because the submitted memorandum, drafted on the appellant's behalf regarding the criminal proceedings, lacked the appellant's required signature, thereby failing to comply with the procedural requirements of the relevant code provisions and warranting a declaration of forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant was declared barred from appeal (déchu de son pourvoi) based on the failure to comply with the signature requirements under this article.
This article is cited as setting the procedural requirement that the applicant failed to meet (signature requirement).
The dispositive explicitly mandates the consequence (déchéance) based on this procedural provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... André,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 30 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que, contrairement aux prescriptions d de l'article 584 du Code de procédure pénale, auquel l'article 567-2 du même Code n'a apporté aucune dérogation sur ce point, le mémoire rédigé au nom de André X... ne porte pas la signature du demandeur ;
Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer André X... déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2 précité ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;