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90-85826 Généré par l'IA

Appeal Against Indictment for Armed Robbery and Hostage-Taking Upheld

Numéro de cause 90-85826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which ordered their trial before the Assize Court for crimes including armed robbery, hostage-taking, attempted armed robbery with violence, and related sequestration. The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised, asserting a violation of procedural law due to unconducted requested confrontations, did not present a point of law but merely criticized the conduct of the investigation, which the indictment chamber had deemed unnecessary after reviewing the evidence. Furthermore, the Supreme Court confirmed that the facts established by the indictment chamber, if proven, legally qualified as crimes justifying referral to the Assize Court, and that the lower court and procedure were competent and regular.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Indictment for Armed Robbery and Hostage-Taking Upheld: The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised, asserting a violation of procedural law due to unconducted requested confrontations, did not present a point of law but merely criticized the conduct of the investigation, which the indictment chamber had deemed unnecessary after reviewing the evidence. Furthermore, the Supreme Court confirmed that the facts established by the indictment chamber, if proven, legally qualified as crimes justifying referral to the Assize Court, and that the lower court and procedure were competent and regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi tentative de brigandage prise d'otages administration des preuves défense pénale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ruled on the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
93-82904
Appeal Against Indictment for Armed Robbery Rejected
14-84545
Appeal Dismissed: Referral to Assize Court for Armed Robbery Upheld
90-80201
Attempted Armed Robbery Pretrial Detention Appeal Upheld
91-84134
Supreme Court Upholds Indictment for Armed Robbery and Attempted Murder Against Procedural Challenges
96-83671
Armed Robbery Indictment Review on Evidence Sufficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ruled on the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des BOUCHES-DU-RHONE sous les accusations de vols avec port d'arme, séquestration de personnes comme otages, tentative de vol avec port d'arme et violences, et délit connexe de séquestration ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, d'une part, le moyen n'offre à juger aucun point de droit, et se borne à critiquer la manière dont l'information a été menée, sans que certaines confrontations demandées aient été effectuées ; que, sur ce point, les juges, après avoir analysé les indices matériels relevés, et les déclarations recueillies, énoncent que les investigations réclamées et les nouvelles confrontations ne s'avèrent pas nécessaires ;

Attendu que, d'autre part, il appert de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a apprécié les éléments constitutifs des infractions reprochées au demandeur ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie le renvoi devant la cour d'assises, et qu'en l'espèce, les faits relevés dans l'arrêt de renvoi, à les supposer établis, constituent à la charge de X... les crimes de vols avec port d'arme, séquestration de personnes comme otages, et tentative de vol avec port d'arme et violences ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;