Appellant Convicted for Unlicensed Transport of Cattle and Alcohol; Appeal Based on Abrogated Law Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for transporting cattle without the required accompanying document and for transporting alcohol without a movement authorization, leading to fines and fiscal penalties. The appeal argued that the law forming the basis for the conviction regarding the transport of live slaughter animals had been abrogated by a subsequent law, entitling the appellant to the benefit of the more lenient, retroactive application of the new law. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellant was convicted under a specific, still-enacted provision concerning the transport of live slaughter animals without an accompanying title, and not under the abrogated provision concerning the lack of "bons de remis," rendering the factual premise of the sole ground for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 4 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant Convicted for Unlicensed Transport of Cattle and Alcohol; Appeal Based on Abrogated Law Fails: The appeal argued that the law forming the basis for the conviction regarding the transport of live slaughter animals had been abrogated by a subsequent law, entitling the appellant to the benefit of the more lenient, retroactive application of the new law. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellant was convicted under a specific, still-enacted provision concerning the transport of live slaughter animals without an accompanying title, and not under the abrogated provision concerning the lack of "bons de remis," rendering the factual premise of the sole ground for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CAPRON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Gérard,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1989, qui, pour transport de bovins sans document d'accompagnement et pour transport d'alcool sans titre de mouvement, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales ainsi qu'à diverses sommes pour tenir lieu de confiscation ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 1649 ter à 1649 ter b et 1649 ter d du Code général des impôts, 97 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la rétroactivité des lois pénales in mitius ;
"en ce que l'arrêt attaqué condamne Gérard Y... à soixante-dix-huit amendes de 100 francs, à une pénalité proportionnelle de 18 637,35 francs et à une somme de 338 866,50 francs équivalente à la valeur des biens confisqués, pour avoir transporté sans bon de remis des animaux vivants de boucherie ;
"alors qu'en matière de contributions indirectes, l'abrogation de la loi qui sert de fondement aux poursuites, profite au prévenu, du moment qu'elle a eu lieu antérieurement à la citation délivrée par l'administration des Impôts ; que les dispositions assujettissant au régime du bon de remis le transport des animaux vivants de boucherie, ont été abrogées par l'article 97 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; que l'administration des Impôts a cité Gérard Y... devant la juridiction correctionnelle le 25 avril 1988 ; qu'en refusant de faire bénéficier Gérard Y... du principe de la rétroactivité in mitius, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Y... a été condamné notamment pour avoir transporté des animaux vivants de boucherie sans titre d'accompagnement, en infraction à l'article 267 quater I, 5ème alinéa, de l'annexe II du Code général des impôts, texte visé à la prévention et toujours en vigueur, et non pour avoir effectué ce transport sans bons de remis ;
Qu'ainsi, le moyen qui manque par le fait sur lequel il se fonde, ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard,
Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;