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90-85968 Généré par l'IA

Appellants Withdraw Forgery Case Appeals, Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 90-85968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals filed appeals against a decision by the Court of Appeal that partially overturned a lower judge's decision to dismiss charges, instead remanding the case concerning allegations of forgery in commercial documents and their use to a different investigating judge. The Supreme Court acknowledged that the subsequent formal withdrawal of these appeals by the appellants was in order, and consequently ruled that it would not rule on the merits of the appeals, while ordering the appellants to cover the legal costs.

Regeste Legislator

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Condamne les demandeurs aux dépens; Appellants Withdraw Forgery Case Appeals, Ordered to Pay Costs: The Supreme Court acknowledged that the subsequent formal withdrawal of these appeals by the appellants was in order, and consequently ruled that it would not rule on the merits of the appeals, while ordering the appellants to cover the legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux matériel dans les titres commandement de payer retrait de la requête avance de frais qualité pour recourir objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne les demandeurs aux dépens
The dispositive explicitly orders the applicants to pay the costs.
Généré par l'IA
90-86269
Withdrawal of Appeal in Forgery Case
90-86776
Appeal Regarding Forgery Acquittal and Court Costs
07-13808
Appeal Withdrawal and Cost Order
99-83007
Forgery Investigation Appeals Admissibility and Merit Ruling
14-10944
Appeal Withdrawal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne les demandeurs aux dépens

The dispositive explicitly orders the applicants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de :

BARON Y...,

Z... François,

B... Alain,

X... Françoise,

desquelles il résulte que ceuxci se désistent des pourvois par eux formés le 7 septembre 1990 contre l'arrêt n° 146 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION en date du 4 septembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Francis A... des chefs de faux en écriture de commerce et usage, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction b rejetant une demande de non-lieu partiel et a renvoyé le dossier à un autre juge d'instruction ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;