Tax Administration v. Defendants (Composition of Trial Court)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tax administration appealed a decision by the Court of Appeal which had overturned a first-instance judgment and acquitted defendants charged with indirect tax offenses, based on the appellate court invalidating the composition of the trial court according to various procedural articles. The Supreme Court quashed the appellate ruling because the appellate judges provided no specific reasoning or legal basis, merely stating that articles concerning the composition of the judging and deliberating bodies must be applied to the annulled judgment, rendering the decision inadequately motivated and preventing proper legal review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 520 du Code de procédure pénale, Art. 591, 593 du Code de procédure pénale, Art. 520 du Code de procédure pénale, Art. 328, 486, 802 du Code de procédure pénale; Tax Administration v. Defendants (Composition of Trial Court): The Supreme Court quashed the appellate ruling because the appellate judges provided no specific reasoning or legal basis, merely stating that articles concerning the composition of the judging and deliberating bodies must be applied to the annulled judgment, rendering the decision inadequately motivated and preventing proper legal review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for cassation is the lack of grounds (défaut de motifs) in the appealed decision, which is justified by these articles.
Cited as the procedural basis allowing the appellate court to quash the first instance judgment and rule on the merits (évoquer), which the Court of Cassation found improperly applied due to lack of reasoning.
These articles concerning the composition of the jurisdiction were cited by the lower court as the basis for annulling the first instance judgment, which formed the core of the procedural dispute reviewed by the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1991, qui, dans les poursuites exercées contre les consorts X... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a annulé le jugement de première instance et après évocation prononcé la relaxe des prévenus ;
d Vu les mémoires produit en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 328, 486, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a accueilli l'exception de nullité relative à la composition de la juridiction de jugement ;
"au motif qu'il doit être fait application des termes des articles 328, 486, 802 du Code de procédure pénale ;
"alors qu'il ne résulte nullement des mentions dudit arrêt que le jugement annulé a méconnu les exigences des articles 328, 486 et 802 dudit Code" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier le dispositif ;
Attendu que pour annuler le jugement de première instance et évoquer conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale les juges d'appel se bornent à énoncer qu'en ce qui concerne la composition de la juridiction de jugement et de délibéré et la composition de la juridiction qui a prononcé la décision, il doit être fait application des termes des articles 328, 486 et 802 du Code de procédure pénale et le jugement annulé ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision intervenue ;
Que dès lors la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 mars 1991, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; d
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre