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91-82476 Généré par l'IA

Forfeiture of Right to Appeal for Failure to Surrender to Sentence

Numéro de cause 91-82476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the appellate court to a two-year prison sentence, with one year suspended and three years probation, for simple theft, was declared to have forfeited their right to appeal to the Court of Cassation because, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, they neither surrendered to serve the sentence nor obtained an exemption from doing so, as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Right to Appeal for Failure to Surrender to Sentence: An individual, convicted by the appellate court to a two-year prison sentence, with one year suspended and three years probation, for simple theft, was declared to have forfeited their right to appeal to the Court of Cassation because, having been sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, they neither surrendered to serve the sentence nor obtained an exemption from doing so, as required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit fixation de la peine code de procédure pénale garantie d'un procès équitable détenu révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was cited in the dispositive to declare the appeal forfeited (déchéance).
Généré par l'IA
97-82956
Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Sentence
89-85101
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Sentence
95-84149
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custody
95-85993
Failure to Surrender for Sentencing Forfeits Right to Appeal
96-82910
Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Prison Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was the basis for declaring the appeal forfeited because the defendant failed to comply with the obligation to report for imprisonment.

Article 583 du Code de procédure pénale

This article was cited in the dispositive to declare the appeal forfeited (déchéance).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 5 mars 1991, qui, pour vols simples, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont une année assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine d emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

Le DECLARE DECHU de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;