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90-81509 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Suspended Sentence Revocation Waiver Denial

Numéro de cause 90-81509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a court of appeal decision that rejected the request to waive the revocation of a previously imposed suspended sentence. The sole ground for appeal alleged a failure to properly motivate the decision, arguing that although the composition of the appellate court was mentioned, it was unclear if that exact composition attended the debates, deliberated, and pronounced the judgment. The Court of Cassation rejected this argument, finding that the judgment explicitly stated the regular composition of the court—consisting of a presiding counselor and two other counselors—was present for the debates, deliberation, and pronouncement on the relevant date, thereby validating the form of the decision and warranting dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State Regarding Suspended Sentence Revocation Waiver Denial: The sole ground for appeal alleged a failure to properly motivate the decision, arguing that although the composition of the appellate court was mentioned, it was unclear if that exact composition attended the debates, deliberated, and pronounced the judgment. The Court of Cassation rejected this argument, finding that the judgment explicitly stated the regular composition of the court—consisting of a presiding counselor and two other counselors—was present for the debates, deliberation, and pronouncement on the relevant date, thereby validating the form of the decision and warranting dismissal of the appeal.

Mots-clés

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révocation du sursis motifs de cassation contrôle de la fixation de la peine exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final disposition ruling on the merits of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
97-82227
Appellant v. State on Revocation of Suspended Sentences
98-85197
State v. Appellant (Suspended Sentence Revocation Appeal)
JURITEXT000006947037
State v. Appellant: Revocation of Suspended Sentence Upheld
03-83613
Appellant v. State on Revocation of Suspended Sentence
01-82338
Petitioner v. State: Revocation of Suspended Sentence Upheld Despite Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final disposition ruling on the merits of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Johnny,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1990 qui a rejeté sa demande de dispense de révocation d'un sursis antérieur ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 591, 592, 593, 703 et 735 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

"en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il n'y avait pas lieu à dispense de révocation du sursis prononcé par le jugement du 11 mars 1986 ;

"alors que si une composition de la Cour est bien mentionnée en tête de l'arrêt, les énonciations de l'arrêt ne permettent pas de savoir si c'est bien dans cette composition que la cour d'appel a assisté aux débats, délibéré de la cause et lu l'arrêt" ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision qui ont eu lieu le 7 février 1990, la cour d'appel était régulièrement composée de M. Passenaud, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, de Mme Varin et de M. Leseigneur conseillers ;

Attendu qu'en cet état, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;