Appeal Rejected: Defamation Case Lack of Cited Legal Provisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that appealed a decision from the Paris Court of Appeal regarding civil remedies following a defamation prosecution failed to have the appeal admitted because their submitted personal brief failed to cite any specific legal provisions alleged to have been violated, thus not meeting the requirements set out in the Code of Criminal Procedure, leading the Supreme Court to reject the appeal as formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejected: Defamation Case Lack of Cited Legal Provisions: A party that appealed a decision from the Paris Court of Appeal regarding civil remedies following a defamation prosecution failed to have the appeal admitted because their submitted personal brief failed to cite any specific legal provisions alleged to have been violated, thus not meeting the requirements set out in the Code of Criminal Procedure, leading the Supreme Court to reject the appeal as formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal text, thus failing to meet the requirements of this article.
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Hai, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Youhak X... du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre d à juger aucun moyen de droit concernant l'arrêt attaqué ; qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;