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87-90121 Généré par l'IA

Judicial Police Officer Appeal Regarding Investigative Order and File Production

Numéro de cause 87-90121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, an officer of judicial police, appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal ordering an investigation and the production of their professional file based on articles 224 and 225 of the Code of Criminal Procedure, arguing this measure prejudiced their ability to ensure their defense. The Court of Cassation rejected the appeal, finding no error because the indictment chamber had acted within its rights under Article 225 to initiate an inquiry regarding potential disciplinary sanctions under Article 227, and importantly, had scheduled a subsequent hearing where the appellant would be able to attend and, if they chose, be assisted by counsel, thereby not infringing upon their rights at that procedural stage.

Regeste Legislator

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article 225 du Code de procédure pénale, l'article 225 du Code de procédure pénale, l'article 227 du même Code; Judicial Police Officer Appeal Regarding Investigative Order and File Production: The Court of Cassation rejected the appeal, finding no error because the indictment chamber had acted within its rights under Article 225 to initiate an inquiry regarding potential disciplinary sanctions under Article 227, and importantly, had scheduled a subsequent hearing where the appellant would be able to attend and, if they chose, be assisted by counsel, thereby not infringing upon their rights at that procedural stage.

Mots-clés

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agent de police dossier pénal d'instruction décisions incidentes instruction judiciaire ordonnance de renvoi mesure disciplinaire

Dispositions légales citées

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article 225 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
l'article 225 du Code de procédure pénale
The decision to order the investigation and communication of the file was based on this article, and the Court of Cassation upheld the lower court's action by rejecting the appeal.
l'article 227 du même Code
This article, concerning potential disciplinary sanctions, was cited as the ultimate goal of the investigation ordered by the Chamber of Accusation, which the appeal challenged.
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91-83895
Appeal Regarding Suspension of Judicial Police Officer's Functions
95-86173
Police Officers Disciplinary Sanctions Appeal Regarding Public Hearing and Prejudgment of Criminal Matters
22-83164
Judicial Officer's Inadmissible Appeal Due to Procedural Representation Failure
18-83304
Appeal Regarding Improper Delegation of Indictment Power After Supplementary Investigation Order
91-83797
Appeal Against Refusal to Investigate Magistrate's Judicial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 225 du Code de procédure pénale

The decision to order the investigation and communication of the file was based on this article, and the Court of Cassation upheld the lower court's action by rejecting the appeal.

l'article 227 du même Code

This article, concerning potential disciplinary sanctions, was cited as the ultimate goal of the investigation ordered by the Chamber of Accusation, which the appeal challenged.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... André -

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, du 7 octobre 1987, qui, sur requête de son président la saisissant, sur le fondement des dispositions de l'article 224 et 225 du Code de procédure pénale, a ordonné enquête et la production de son dossier d'officier de police judiciaire ; Vu l'ordonnance de M. le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 1987 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224 et suivants du Code de procédure pénale en ce qu'il ne serait pas en mesure d'assurer sa défense ;

Attendu qu'il appert de la décision attaquée et des pièces de procédure que le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa a, par requête en date du 6 octobre 1987, saisi, en application des dispositions de l'article 225 du Code de procédure pénale, ladite chambre d'accusation afin d'ordonner "enquête et communication du dossier" d'officier de police judiciaire d'André X..., pour qu'il soit statué ultérieurement sur les éventuelles sanctions disciplinaire à lui infliger en vertu de l'article 227 du même Code ;

Attendu que le demandeur a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la chambre d'accusation ordonnant enquête et communication, par le Parquet, de son dossier individuel d'officier de police judiciaire ; Attendu que la chambre d'accusation a en outre renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure pour audition du demandeur qui pourra, s'il l'estime opportun, se faire assister par un avocat ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi