Crane Owner Negligence and Involuntary Injury Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed an appeal against a conviction for involuntary injury, where the appellant, as the owner of a crane involved in an accident injuring an employee, was found negligent because the manufacturer's documentation regarding the load controller was ambiguous and he failed to prohibit the crane's use until clarification was obtained. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court sufficiently justified the decision by finding the appellant's failure to seek clarification on the deficient safety documentation constituted a causal fault leading to the accident, and thus the lower court did not err by not investigating whether the appellant had delegated his power, as the conviction was based on his personal negligence in the context of involuntary injury, not a violation of specific safety regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 320 du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale; Crane Owner Negligence and Involuntary Injury Conviction Upheld: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court sufficiently justified the decision by finding the appellant's failure to seek clarification on the deficient safety documentation constituted a causal fault leading to the accident, and thus the lower court did not err by not investigating whether the appellant had delegated his power, as the conviction was based on his personal negligence in the context of involuntary injury, not a violation of specific safety regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, implying that the decision was deemed regular in form, as mentioned in the final orders regarding procedural correctness.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
A... Jean,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR (chambre correctionnelle) en date du 7 février 1991 qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale,
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lucchese coupable du délit de blessures involontaires sur la personne de Grandthurin et l'a condamné en conséquence à 8 000 francs d'amende,
"aux motifs qu'en sa qualité de responsable de l'entreprise propriétaire de la grue en cause, A... était tenu à l'égard de ses utilisateurs de s'assurer des conditions d'emploi et de sécurité de cet engin ; qu'il n'existe aucune preuve d'une délégation de pouvoirs au profit de M. Z..., chef d'agence de la société SOGECOFA, quant aux conditions d'utilisation et à la sécurité de la grue litigieuse ; "alors que, d'une part, en se bornant à énoncer qu'il n'existait aucune preuve d'une délégation de pouvoirs au profit de M. Z... quant aux conditions d'utilisation et de sécurité de la grue litigieuse sans rechercher, au regard des circonstances de la cause, s'il était ou non établi que la direction du chantier eût été, comme le soutenait A..., déléguée à un préposé investi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, comme l'avait constaté expressément le tribunal, M.
Z..., directeur régional adjoint de la SOGECOFA et représentant local de la société LMB, ne s'était pas lui-même reconnu responsable, le jour de l'audience du tribunal, du chantier sur lequel avait eu lieu l'accident et ne bénéficiait pas ainsi d'une délégation de pouvoirs certaine et exempte de toute ambiguïté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'électricien Grandthurin a été blessé à la suite du basculement d'une grue
appartenant à la société Sogecofa ; que Jean A..., directeur de cette société, Michel Z..., chef d'agence, et Michel B..., grutier, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ; qu'ils ont été relaxés ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et déclarer Lucchese coupable des faits d reprochés, la juridiction du second degré énonce qu'en sa qualité de responsable de l'entreprise, propriétaire de la grue, il était tenu de s'assurer des conditions d'emploi et de sécurité de l'engin ; qu'il résultait du rapport d'expertise que les informations données à cet égard par le constructeur étaient ambiguës et ne précisaient pas suffisamment les limites de fonctionnement du contrôleur de charge dont la grue était munie ; que l'insuffisance de la documentation fournie par le constructeur étant patente, il appartenait au prévenu d'interdire l'utilisation de l'engin avant d'avoir obtenu des éclaircissements du constructeur ; que sa négligence constitue une faute en relation causale avec l'accident ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié légalement sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, d'une part, elle n'a pas justifié la déclaration de culpabilité de Jean A... par l'absence d'une délégation de pouvoirs, le motif visé au moyen fondant seulement la relaxe de Michel Z... ; Que, d'autre part, elle n'avait pas pour apprécier cette culpabilité à rechercher si le demandeur avait délégué ses pouvoirs, dès lors qu'il n'était pas poursuivi pour une infraction à la réglementation en matière de sécurité, mais seulement pour un délit de blessures involontaires résultant d'une négligence relevée à son encontre et ayant concouru à la réalisation du dommage ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, d Mmes X..., Y..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;