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90-85620 Généré par l'IA

Defendant v. Breach of Trust Conviction Appeal

Numéro de cause 90-85620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a conviction for breach of trust, arguing the appellate court failed to establish the requisite intent, as the lower court merely noted the failure to return a vehicle or its sale price entrusted to the defendant, a garage owner, following a sales mandate. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the findings of the appellate court sufficiently established all material and intentional elements constituting the offense of breach of trust, thereby satisfying the legal requirements for the conviction.

Regeste Legislator

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articles 408 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Defendant v. Breach of Trust Conviction Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the findings of the appellate court sufficiently established all material and intentional elements constituting the offense of breach of trust, thereby satisfying the legal requirements for the conviction.

Mots-clés

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trust violation du mandat recours contre décision de renvoi intention de retour constructive trust défense pénale

Dispositions légales citées

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articles 408 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du b Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order of the court, rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs as part of the final order.
Généré par l'IA
93-84607
Appeal Regarding Breach of Trust Conviction: Procedural Defects and Sentencing Review
95-82697
Appeal of Breach of Trust Conviction Based on Inadmissible Evidence and Untimely Claims
06-81994
Defendant v. Appellate Court on Contradictory Reasoning in Breach of Trust Conviction
94-85713
Appeal of Criminal Conviction for Breach of Trust Regarding Procedural Error and Insufficient Reasoning
87-90786
Appeal Regarding Breach of Trust Conviction Over Sales Proceeds Misappropriation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order of the court, rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs as part of the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1990 qui l'a condamné pour abus de confiance à 6 mois d'emprisonnement dont 5 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du b Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Riou coupable d'abus de confiance, l'a condamné à la peine d'emprisonnement de six mois, dont cinq avec sursis et mise à l'épreuve, au paiement d'une amende et de dommages et intérêts à Mme X... ;

"aux motifs qu'il est établi que les époux X... ont confié en avril 1988 à Riou, alors garagiste à Cormelles-le-Royal, la vente d'un véhicule automobile 2 CV qui se réalisait pour le prix de 5 000 francs ; qu'en dépit de leurs nombreuses réclamations amiables et des engagements pris téléphoniquement par le prévenu auprès des services de police, le véhicule n'était pas restitué ni la somme payée ;

"alors qu'il ne ressort pas des motifs de l'arrêt attaqué que la non-restitution du véhicule, ou la non-remise du prix de vente, auraient procédé de la mauvaise foi de Riou ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas caractérisé, en son élément intentionnel, l'abus de confiance imputé au prévenu" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers d référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;