Civil Party Appeal Against Dismissal of Theft and Property Damage Charges Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber which confirmed a dismissal order regarding charges of receiving stolen goods, breach of trust, and property damage; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the grounds raised in the appeal merely debated the merits of the factual and legal reasoning used by the lower court to confirm the dismissal, failing to present the specific grievances permitted for a civil party appealing a dismissal order without a concurrent appeal by the public prosecutor, as stipulated by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Against Dismissal of Theft and Property Damage Charges Inadmissible: The civil party appealed a decision by the indictment chamber which confirmed a dismissal order regarding charges of receiving stolen goods, breach of trust, and property damage; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the grounds raised in the appeal merely debated the merits of the factual and legal reasoning used by the lower court to confirm the dismissal, failing to present the specific grievances permitted for a civil party appealing a dismissal order without a concurrent appeal by the public prosecutor, as stipulated by the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party did not correspond to the permissible grounds for appeal against a non-lieu order.
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the appeal was not compliant with this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Cécilia, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de recel, abus de confiance et dégradation de clôture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, insuffisance et contradiction de d motifs, défaut de réponse à articulations essentielles des mémoires et manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation a, d'une part, répondu aux arguments essentiels du mémoire déposé par la partie civile, et d'autre part, après avoir analysé les faits dénoncés, exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions visées par la plainte ;
Attendu que le moyen de cassation proposé qui se borne à discuter la valeur des motifs, de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
D'où il suit que ce moyen n'est pas recevable et que, par application du texte précité, le pourvoi est lui-même irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;