Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Prior Indictment Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was seized of an appeal against a decision from the Court of Appeal that rejected a request for release pending trial concerning charges of aggravated theft with weapons, hostage-taking, fraud, and theft; however, the Court determined that a prior ruling by this chamber on September 17, 1991, which upheld the indictment before the Assize Court and finalized the referral following the rejection of the initial appeal, rendered the subsequent appeal regarding the release request moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal concerning the release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Prior Indictment Ruling: The Court of Cassation was seized of an appeal against a decision from the Court of Appeal that rejected a request for release pending trial concerning charges of aggravated theft with weapons, hostage-taking, fraud, and theft; however, the Court determined that a prior ruling by this chamber on September 17, 1991, which upheld the indictment before the Assize Court and finalized the referral following the rejection of the initial appeal, rendered the subsequent appeal regarding the release request moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal concerning the release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble, and the court ruled that the appeal became moot based on prior final judgment.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
PARANT René,
contre l'arrêt n° 21 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 août 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés par le port d'armes apparentes ou cachées, séquestration de personnes comme otages, escroqueries, et vol, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par arrêt de cette chambre, en b date du 17 septembre 1991, l'arrêt de la chambre d'accusation en date du 13 mai 1991, qui a renvoyé René Parant devant la cour d'assises du département de Seine et Marne, sous les accusations de vols aggravés par le port d'armes apparentes ou cachées, séquestration de personnes comme otages, escroqueries et vol, est devenu définitif, après rejet du pourvoi du demandeur ; que dès lors le pourvoi statuant sur une demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;