Appellant v. Public Prosecutor (Pretrial Detention Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which had upheld the investigating judge's refusal to grant release pending trial for charges including voluntary assault with a weapon causing the loss of an eye and other assaults with a weapon causing temporary total incapacity for work. The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any violated legal provisions or present any legal point for review, thus not meeting the requirements of procedural law, and since the appellate decision adequately demonstrated that the chamber had complied with procedural articles governing decisions on pretrial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 144 et 145 du Code de procédure pénale, article 66 al. 1 LTF; Appellant v. Public Prosecutor (Pretrial Detention Refusal): The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any violated legal provisions or present any legal point for review, thus not meeting the requirements of procedural law, and since the appellate decision adequately demonstrated that the chamber had complied with procedural articles governing decisions on pretrial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not comply with the requirements of this article.
The Court confirmed that the decision of the chamber of accusation was made in compliance with the conditions set out in these articles regarding pre-trial detention decisions.
The applicant was ordered to pay the costs of the proceedings (although the text cites 'Condamne le demandeur aux dépens', typical French criminal procedure texts would reference the penal code/procedural rules for costs, here the implicit basis is procedural, but since the dispositive explicitly mentions costs, we extract the procedural basis for the rejection and then the implied cost application which is not explicitly codified in the dispositive as a separate article in this text, so we stick strictly to what is cited: only Art. 590 and Art. 144/145 are explicitly cited in the ruling section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Ali,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 16 août 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la perte d'un oeil et de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant moins de huit jours mais commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ;
Attendu que ce mémoire, qui se borne à contester les faits reprochés à l'inculpé, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
Que ledit arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;