Appellant v. Paris Court of Appeal (Alien Legislation Violation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal that convicted them of violating alien legislation, sentencing them to four months imprisonment, continued detention, and a three-year ban from French territory. The appellant argued the conviction lacked legal basis because the lower court failed to specify that three months had elapsed between their entry into France and the date of the offense, as required by relevant legislation. The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the appellant was in an irregular situation without authorization to stay in France necessarily implied that the requisite three-month period following entry had already passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 6 de l'ordonnance précitée, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. Paris Court of Appeal (Alien Legislation Violation): The appellant argued the conviction lacked legal basis because the lower court failed to specify that three months had elapsed between their entry into France and the date of the offense, as required by relevant legislation. The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the appellant was in an irregular situation without authorization to stay in France necessarily implied that the requisite three-month period following entry had already passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that establishing the defendant's irregular status necessarily implied the expiration of the 3-month period mentioned in this article, justifying the rejection of the appeal on the merits.
The final order imposes court costs on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
MAYASSI Mavila,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 avril 1990 qui, pour infraction à la législation des étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, ordonné son maintien en détention et prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 19 de l'ordonnance d n° 45 2658 du 2 novembre 1945, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mavila Mayassi coupable d'infraction à la législation sur les étrangers ; "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis ; l'intéressé est en situation irrégulière en France ; il n'a pas de titre l'autorisant à y séjourner ; il ne peut se prévaloir d'aucune des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; "alors qu'en se bornant à énoncer que Mayassi n'a pas de titre l'autorisant à séjourner en France, sans justifier de ce qu'il s'était écoulé un délai d'au moins trois mois entre son entrée sur le territoire français, dont la date n'est d'ailleurs pas indiquée, et le 19 février 1990, date des faits objets de la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
Attendu qu'en l'état des motifs exactement reproduits au moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision dès lors que la constatation de la situation irrégulière du prévenu, qui n'avait pas de titre pour séjourner en France, implique nécessairement l'écoulement du délai de 3 mois susvisé à l'article 6 de l'ordonnance précitée ; Qu'il s'en suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec, président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Milleville, Guilloux, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;