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90-86278 Généré par l'IA

Mistreatment of Animal Appeal Dismissed for Unsigned Memorandum

Numéro de cause 90-86278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a criminal court decision from Dijon that convicted him of mistreating a domestic animal, resulting in a fine. The Court of Cassation rejected the appeal solely because the supporting legal memorandum submitted by the appellant was deemed inadmissible as it was not signed by the appellant himself, despite being signed by his counsel, thereby failing to properly present any grounds for review to the Court, while confirming the formal regularity of the appealed decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, les dépens; Mistreatment of Animal Appeal Dismissed for Unsigned Memorandum: The Court of Cassation rejected the appeal solely because the supporting legal memorandum submitted by the appellant was deemed inadmissible as it was not signed by the appellant himself, despite being signed by his counsel, thereby failing to properly present any grounds for review to the Court, while confirming the formal regularity of the appealed decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision écriture non signée usage de faux proposition de jugement absence de signature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article is cited to justify the finding that the submitted brief was inadmissible because it was unsigned by the applicant.
les dépens
The applicant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
93-85734
Appeal Dismissed Due to Unsigned Memorandum
89-85943
Appeal on Damages Following Animal Death Conviction Dismissed for Untimely Filing
98-45214
Appeal Dismissal for Unsigned Grounds Memorandum
90-82595
Appellant's Appeal Rejected for Improper Signature on Memorandum
JURITEXT000007528402
Appeal Dismissed for Unsigned Appellant Memorandum in Homicide Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article is cited to justify the finding that the submitted brief was inadmissible because it was unsigned by the applicant.

les dépens

The applicant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour mauvais traitements envers un animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ;

Attendu que ce mémoire non signé par le d demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Dijon ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;