Prosecutor Presence at Verdict Reading Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Assizes for destruction by fire resulting in death, and sentenced to twenty years of criminal detention, appealed the decision, arguing that the trial record failed to explicitly show the presence of the Public Prosecutor during the reading of the jury's answers and the pronouncement of the verdict. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the trial record's statement that the verdict was read "in the presence of all parties," combined with the statement in the conviction judgment indicating it was rendered in the presence of the deputy attorney general acting for the public prosecutor, sufficiently established the magistrate's presence at that procedural stage, rendering the sole ground for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 591 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 366 du code de procédure pénale; Prosecutor Presence at Verdict Reading Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the trial record's statement that the verdict was read "in the presence of all parties," combined with the statement in the conviction judgment indicating it was rendered in the presence of the deputy attorney general acting for the public prosecutor, sufficiently established the magistrate's presence at that procedural stage, rendering the sole ground for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant's personal brief did not meet the requirements set by this article.
This article was cited in the rejected sole ground of appeal regarding procedural regularity.
This article was cited in the rejected sole ground of appeal regarding procedural regularity.
This article was cited in the rejected sole ground of appeal regarding procedural regularity.
The court rejected the personal memorandum because it did not cite any provision of law as required by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 28 septembre 1990 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour destruction ou détérioration par l'effet d'un incendie d'un objet mobilier ou d'un bien immobilier appartenant à autrui ayant entraîné la mort d'une personne ainsi que contre l'arrêt du 29 septembre 1990 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits ; Sur le mémoire personnel produit par le demandeur au pourvoi ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Sur le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas la présence du ministère public lors de la lecture des réponses aux questions et du prononcé de l'arrêt" ; Attendu que de la mention du procès-verbal des débats aux termes de laquelle, la délibération terminée, "M. le président a fait comparaître l'accusé et a donné lecture des réponses faites aux questions", on ne saurait déduire que le représentant du ministère public était absent lors de la lecture des réponses aux questions ; que la présence de ce magistrat dans le prétoire, à ce stade de la procédure, est suffisamment établie par les mentions tant du procès-verbal lui-même selon lesquelles la lecture de l'arrêt de condamnation a eu lieu "en présence de toutes les parties" que de l'arrêt de condamnation qui énonce qu'il a été rendu en présence du substitut général occupant le siège du ministère public ;
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée
aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;