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91-83719 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Related Criminal Proceedings

Numéro de cause 91-83719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a request from the Prosecutor General seeking a transfer of jurisdiction for two related criminal proceedings currently before the Colmar Court of Appeal's indictment chamber (concerning tax fraud allegations involving one party) and the Colmar trial judge (concerning blackmail and subornation of witnesses allegations involving another party). Citing the interest of good administration of justice and based on the reasons presented in the request, the Court ordered that the Colmar indictment chamber be divested of its case and that jurisdiction be transferred to the Metz indictment chamber, simultaneously divesting the Colmar investigating judge and transferring that case to the Metz investigating judge.

Regeste Legislator

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article 662 du Code de procédure pénale; Transfer of Jurisdiction in Related Criminal Proceedings: Citing the interest of good administration of justice and based on the reasons presented in the request, the Court ordered that the Colmar indictment chamber be divested of its case and that jurisdiction be transferred to the Metz indictment chamber, simultaneously divesting the Colmar investigating judge and transferring that case to the Metz investigating judge.

Mots-clés

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accusation administration de la justice procédures connexes transfèrement des personnes condamnées motifs de cassation affaires pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 662 du Code de procédure pénale
This provision was used to justify the Court's decision to refer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.
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20-86243
Transfer of Criminal Proceedings for Forgery and Fraud
2321332
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
19-84693
Prosecutor General of Paris v. Investigating Judge of Meaux (Case Transfer)
68-90396
Transfer of Proceedings for Opposition to In Absentia Conviction to Jurisdiction of Detention
22-81012
Transfer of Investigation for Secrecy and Defamation Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 662 du Code de procédure pénale

This provision was used to justify the Court's decision to refer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation tendant au renvoi devant une autre juridiction d'une part, de la procédure suivie devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, contre André Y... du chef de fraudes fiscales et dans laquelle Jacques X... est susceptible d'être inculpé et d'autre part de celle suivie devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de COLMAR contre X..., du chef de chantage et dans laquelle Jacques X... est susceptible d'être inculpé pour subornation de témoin ;

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

d Vu les dispositions de l'article 662 du Code de procédure pénale ;

DESSAISIT la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar de la procédure dont elle est saisie ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de cette affaire à la chambre d'accusation de Metz ;

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Colmar et renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de cette affaire au profit du juge d'instruction de Metz ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;