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91-80860 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Pending Extradition

Numéro de cause 91-80860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment division of the court of appeal which rejected their request for release pending extradition proceedings initiated by the Belgian government. The Court of Cassation noted that the individual had previously consented to extradition under the relevant law after renouncing other legal provisions, and that the actual transfer to the Belgian authorities had already occurred on a specified date. Consequently, the appellate court ruled that the appeal concerning the denial of release had become moot, as the condition leading to the request for release (detention pending extradition) had been resolved by the completed extradition.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Pending Extradition: The Court of Cassation noted that the individual had previously consented to extradition under the relevant law after renouncing other legal provisions, and that the actual transfer to the Belgian authorities had already occurred on a specified date. Consequently, the appellate court ruled that the appeal concerning the denial of release had become moot, as the condition leading to the request for release (detention pending extradition) had been resolved by the completed extradition.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention extraditionnelle ordonnance de renvoi procédure pendante recours contre décision de renvoi révocation de la libération conditionnelle transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was noted but not used in the final dispositive order to rule on the appeal.
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04-86754
Appeal Regarding Detention Pending Extradition Moot Due to Surrender
96-83409
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release
09-86635
Mootness of Appeal Regarding Refusal to Release Following Sentence Completion
22-87244
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release
97-84180
Appeal Against Release Denial Rendered Moot by Prior Final Conviction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du Code de procédure pénale

This article was noted but not used in the final dispositive order to rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roland,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 janvier 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie à son encontre à la requête du gouvernement belge, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par un précédent arrêt du 18 décembre 1990, la chambre d'accusation a donné acte à d Roland X... de ce qu'il renonçait à se prévaloir des dispositions de la loi du 10 mars 1927 et consentait à être remis aux autorités belges, conformément aux dispositions de l'article 15 de cette loi ; que cette remise est intervenue le 14 février 1991 ;

Qu'il s'ensuit que le présent pourvoi, formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation refusant la mise en liberté de Roland X..., est devenu sans objet ;

Par ces motifs ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;