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92-82785 Généré par l'IA

Supreme Court Designates Competent Court for Investigation of Public Official Misconduct

Numéro de cause 92-82785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prosecutor requested the designation of the competent court to investigate a criminal complaint filed against an unnamed person concerning alleged abuse of authority, indecent assault, and voluntary battery, which involved an identified official acting within the scope of their duties in a specific jurisdiction. The Supreme Court determined that because the alleged acts, if true, were committed by a public official in the exercise of their functions within their territorial competence, and pursuant to the relevant procedural articles, the jurisdiction of the investigating judge at the court in a different city must be designated to handle the investigation, explicitly stating this designation does not rule on the admissibility or merits of the complaint.

Regeste Legislator

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article 687 du Code de procédure pénale, articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Designates Competent Court for Investigation of Public Official Misconduct: The Supreme Court determined that because the alleged acts, if true, were committed by a public official in the exercise of their functions within their territorial competence, and pursuant to the relevant procedural articles, the jurisdiction of the investigating judge at the court in a different city must be designated to handle the investigation, explicitly stating this designation does not rule on the admissibility or merits of the complaint.

Mots-clés

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enquête pénale obligations du ministère public abus des pouvoirs conférés par le service agents publics compétence territoriale inspection locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 687 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for designating the competent investigating jurisdiction.
articles 679 et suivants du Code de procédure pénale
These articles provide the procedural context for the request concerning the designation of jurisdiction.
article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition (restricted formation) of the Court for this specific decision.
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88-80485
Public Prosecutor Request for Investigating Judge Designation in Electoral Code Violation Case
71-91639
Jurisdiction Designation for Defamation Against Mayor/Police Officer
86-91071
Jurisdiction Designation Quashing Investigation Against Police Inspector for Embezzlement and Fraud
83-95043
Appellant v. State on Validity of Investigating Judge Designation
76-90511
Designation of Appellate Court for Prosecution of Commercial Court Judge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 687 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for designating the competent investigating jurisdiction.

articles 679 et suivants du Code de procédure pénale

These articles provide the procedural context for the request concerning the designation of jurisdiction.

article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition (restricted formation) of the Court for this specific decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant en chambre du conseil, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de PONTOISE, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M. Frédéric Y..., dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile qu'il a déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal, contre X..., des chefs d'abus d'autorité, attentat à la pudeur et coups ou violences volontaires ;

Vu ladite requête ;

Attendu qu'il en résulte que bien que la plainte soit dirigée contre personne non dénommée, elle met en cause M. Bernard X..., notamment ; d

Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, dans la circonscription où il est territorialement compétent ;

Qu'il convient, dès lors, en application des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, de désigner la juridiction qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans que la présente désignation implique une quelconque appréciation de la recevabilité ou du bien-fondé de la plainte,

DESIGNE le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, qui pourra être chargé de l'instruction de l'affaire ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents, réunis en formation restreinte conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, M. Massé conseiller de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;