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91-82733 Généré par l'IA

Extinction of Public Action Due to Abrogation of Check Offense Law

Numéro de cause 91-82733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a conviction for an offense related to insufficient funds in a check, where the lower court imposed a suspended prison sentence and a fine. The court determined that, pursuant to the law in effect at the time of the decision, issuing, accepting, or endorsing a check without sufficient funds was no longer a punishable offense due to abrogating legislation. Therefore, the court declared the public action extinguished against the defendant.

Regeste Legislator

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article 6 du Code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Abrogation of Check Offense Law: The court determined that, pursuant to the law in effect at the time of the decision, issuing, accepting, or endorsing a check without sufficient funds was no longer a punishable offense due to abrogating legislation. Therefore, the court declared the public action extinguished against the defendant.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation droit pénitentiaire confiscation des produits de l'infraction retrait de l'action publique paiement de l'amende recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 6 du Code de procédure pénale
Cited as the procedural basis for examining the public action, leading to the declaration of its extinction.
Généré par l'IA
92-81914
Issuance of Unpaid Checks: Extinction of Public Action Due to Repeal of Penal Law
97-84434
Extinction of Public Action Due to Death of Accused During Cassation Proceedings
89-80057
Cassation for Application of Later Abolishing Law in Criminal Offense
97-81619
Extinction of Public Action Due to Death of Accused During Cassation Proceedings
00-83816
Extinction of Public Action Due to Death of Defendant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 66 du décret du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1991

This article is cited as the reason why the criminal action is extinguished because the offense is no longer punishable.

article 6 du Code de procédure pénale

Cited as the procedural basis for examining the public action, leading to the declaration of its extinction.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 5 avril 1991, qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur l'action publique ;

Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ; d

Attendu que, selon les termes de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1991, l'émission, l'acceptation ou l'endossement d'un chèque sans provision ne sont plus pénalement punissables ;

Que dès lors, l'action publique, exercée sur le fondement de ces incriminations abrogées, est éteinte à l'égard du prévenu ;

Par ces motifs ;

DECLARE l'action publique éteinte ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;