Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Theft Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the indictment division which upheld the investigating judge's refusal to grant release pending trial for an individual charged with aggravated theft. The indictment division justified the continued pre-trial detention by citing the necessity for the investigation due to risks of witness tampering, the gravity and organized nature of the violent alleged acts, a prior conviction for similar offenses, and the appellant's lack of ties to the jurisdiction (unemployed, no fixed address, foreign national). The Supreme Court found that, based on these specific justifications referencing the requirements of the procedural code concerning provisional detention, the appellate court had provided a sufficiently reasoned decision, and therefore dismissed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Theft Upheld: The indictment division justified the continued pre-trial detention by citing the necessity for the investigation due to risks of witness tampering, the gravity and organized nature of the violent alleged acts, a prior conviction for similar offenses, and the appellant's lack of ties to the jurisdiction (unemployed, no fixed address, foreign national). The Supreme Court found that, based on these specific justifications referencing the requirements of the procedural code concerning provisional detention, the appellate court had provided a sufficiently reasoned decision, and therefore dismissed the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis the Court of Cassation used to confirm that the trial court properly reasoned its decision regarding continued pre-trial detention.
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
DE X... José,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 4 décembre 1990 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des d droits de l'homme, 144, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, la chambre d'accusation énonce, après avoir exposé les faits et circonstances de la cause et les indices de culpabilité pesant sur de Abarca, que la détention provisoire était nécessaire à l'instruction en raison des risques de pressions sur les témoins qui l'avaient mis en cause alors, au demeurant, qu'il persistait à nier les faits, ainsi qu'à titre de mesure de sûreté, compte tenu de la gravité des faits relevant d'une délinquance violente et organisée, d'une précédente condamnation en 1988 pour des faits identiques, et de son absence de garantie de représentation en justice, étant sans profession, sans domicile et de nationalité étrangère ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui n'était saisie d'aucunes conclusions et n'avait donc pas à répondre autrement qu'elle l'a fait, a prononcé sur la détention par une décision spécialement motivée par référence aux exigences des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, X Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;