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92-81985 Généré par l'IA

Appeal Against Conviction for Misappropriation of Seized Property Upheld

Numéro de cause 92-81985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by two individuals against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence which convicted them of misappropriation of seized property and sentenced each to six months imprisonment with a suspended sentence. The Supreme Court of Cassation rejected the appeals because the appellants failed to present any grounds or arguments to support their appeals, and the appealed decision was deemed formally regular.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens; Appeal Against Conviction for Misappropriation of Seized Property Upheld: The Supreme Court of Cassation rejected the appeals because the appellants failed to present any grounds or arguments to support their appeals, and the appealed decision was deemed formally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fixation de la peine soustraction d'une chose mobilière nature de l'infraction recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the dispositive ruling rejecting the appeals.
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision concerns the ordering of costs against the appellants in the dispositive.
Généré par l'IA
05-85932
Criminal Conviction Upheld on Theft Appeal
99-81977
Misappropriation of Seized Property Conviction Upheld
99-83364
Misappropriation Conviction Upheld on Appeal for Procedural and Evidentiary Challenges
13-83677
Two Individuals Convicted for Aggravated Theft and Related Offenses Upheld on Appeal
94-82718
Fraud and Forgery Conviction Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the dispositive ruling rejecting the appeals.

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision concerns the ordering of costs against the appellants in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Wladimir,

GUILLAUME Y..., épouse X...,

contre l'arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, qui, pour détournement d'objets saisis, les a condamnés l'un et l'autre à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à b l'appui des pourvois et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;