Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal filed against a decision by the indictment division of the Court of Appeal that referred the accused to the Assize Court for robbery with violence resulting in permanent incapacity. The court found that although the case file reached the Court of Cassation on the prescribed date, the appellant failed to file the required brief outlining the grounds for appeal within the statutory time limit, leading the court to declare the appeal forfeited pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale, les dépens; Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Grounds: The court found that although the case file reached the Court of Cassation on the prescribed date, the appellant failed to file the required brief outlining the grounds for appeal within the statutory time limit, leading the court to declare the appeal forfeited pursuant to the relevant provision of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited based on this article because the appellant failed to file the required statement of grounds within the legal time limit.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Simon,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 18 septembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-SAVOIE sous l'accusation de vol avec violence ayant entraîné une incapacité permanente ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que Simon X... s'est régulièrement pourvu contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui l'a d renvoyé devant la cour d'assises du chef précité ; que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 28 janvier 1991 ; que cependant le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal de mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. de Z... de Massiac conseiller rapporteur, MM. Y..., de Bouillane de Lacoste, Jean A..., Hecquard, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;