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91-85771 Généré par l'IA

Civil Appeal on Indictment Chamber Decision Dismissing Fraud and Manipulation Charges Inadmissible

Numéro de cause 91-85771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the indictment chamber that confirmed a lower court's dismissal of charges, including breach of trust, fraud, forgery, and market manipulation, against an individual. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, despite the appellant alleging a failure to address their arguments, the appellate decision sufficiently explained why there was insufficient evidence to prosecute and the appellant merely disputed the reasoning rather than raising legally permissible grounds for appeal against the dismissal order.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Appeal on Indictment Chamber Decision Dismissing Fraud and Manipulation Charges Inadmissible: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, despite the appellant alleging a failure to address their arguments, the appellate decision sufficiently explained why there was insufficient evidence to prosecute and the appellant merely disputed the reasoning rather than raising legally permissible grounds for appeal against the dismissal order.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la plainte pour escroquerie ordonnance de renvoi motifs de cassation recours contre décision de renvoi escroquerie procédure civile

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
This article is cited in the ground for appeal raised by the appellant (defect in reasoning), but the dispositive relies on Article 575 CPP for inadmissibility.
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party were not authorized for appeal against a decision of the Chamber of Accusation.
Généré par l'IA
00-80192
Civil Party Appeal on Dismissal of Fraud and Breach of Trust Charges Found Inadmissible
92-86437
Civil Party Appeal of Dismissal Order Inadmissible
95-83190
Civil Party Appeal Against Dismissal of Embezzlement Charges Inadmissible
95-84155
Civil Party Appeal on Fraud Investigation Dismissed for Inadmissibility
91-85508
Civil Party Appeal Against Dismissal of Corruption Investigation Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised by the civil party were not authorized for appeal against a decision of the Chamber of Accusation.

article 593 du Code de procédure pénale

Mentioned in the appellant's grounds for cassation, although the court ultimately found the grounds inadmissible based on Article 575 CPP.

article 593 du Code de procédure pénale

This article is cited in the ground for appeal raised by the appellant (defect in reasoning), but the dispositive relies on Article 575 CPP for inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

CHEIKH X... Ali, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 avril 1991 qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux en écritures et usage, manipulation de cours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les moyens de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

d Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées ;

Attendu que, sous le couvert notamment d'un prétendu défaut de réponse à mémoire, le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ;

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ; qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;