Civil Party Appeal Inadmissible Against Dismissal Order for Breach of Trust and Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Paris Court of Appeal that upheld a dismissal order regarding charges including breach of trust, attempted fraud, false denunciation, and forgery; the Supreme Court found the appeal inadmissible because the appellant merely contested the reasoning of the appellate judges without demonstrating any of the specific grounds legally permissible for a civil party to appeal a decision by the indictment chamber, thus concluding the stated grounds violated procedural articles governing such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 201 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Against Dismissal Order for Breach of Trust and Fraud: The civil party appealed a decision by the Paris Court of Appeal that upheld a dismissal order regarding charges including breach of trust, attempted fraud, false denunciation, and forgery; the Supreme Court found the appeal inadmissible because the appellant merely contested the reasoning of the appellate judges without demonstrating any of the specific grounds legally permissible for a civil party to appeal a decision by the indictment chamber, thus concluding the stated grounds violated procedural articles governing such appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the grounds of appeal inadmissible because they did not conform to the grounds permitted for an appeal by a civil party against a decision of the indictment chamber.
Cited in the grounds of appeal (though ultimately declared inadmissible) concerning a general requirement in criminal procedure.
Cited in the grounds of appeal (though ultimately declared inadmissible) concerning general procedural aspects.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
CHEIKH X... Ali, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 26 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'abus de confiance, tentative d'escroquerie, dénonciation calomnieuse, faux en écriture, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;
d Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 201, 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de nonlieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ;
Que dès lors les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;