Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-85084 Généré par l'IA

Civil Parties' Appeal Regarding Fraud Charges Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 91-85084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil parties appealed a decision from the court of appeal that had annulled a replacement order issued by the investigating judge and certain investigative documents, consequently ruling that no referral for a substantive examination of the fraud charges against the accused was necessary. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellants failed to present any legal grounds or arguments to support their appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Civil Parties' Appeal Regarding Fraud Charges Dismissed for Lack of Legal Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellants failed to present any legal grounds or arguments to support their appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prévention d'escroquerie motifs de cassation escroquerie procédure civile fraude électorale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
96-82207
Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Procedural Grounds
02-83599
Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Cassation Grounds in Forgery and Fraud Case
96-83633
Civil Parties' Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds in Fraud Case
99-86968
Civil Party Appeal Against Acquittal in Attempted Fraud Case
96-85906
Civil Parties' Appeal on Dismissal of Fraud Complaint Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Thierry,

Z... Virginie, épouse Y...,

parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef d'escroquerie, a annulé l'ordonnance de remplacement du juge d'instruction et certaines pièces de l'information, et a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire pour examen au fond ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 septembre 1991, prescrivant d l'examen immédiat du pourvoi ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;