Withdrawal of Appeal in Forgery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners, having appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion concerning proceedings for forgery of a commercial document, formally withdrew their appeals. The Court of Cassation acknowledged the regular form of the withdrawal and ruled that it would not rule on the merits of the appeals, ordering the appellants to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles dépens; Withdrawal of Appeal in Forgery Case: The Court of Cassation acknowledged the regular form of the withdrawal and ruled that it would not rule on the merits of the appeals, ordering the appellants to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicants were ordered to pay the costs in the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de :
BARON Y...,
Z... François,
C... Alain,
X... Françoise,
desquelles il résulte que ceuxci se désistent des pourvois par eux formés le 7 septembre 1990 contre l'arrêt n° 145 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION en date du 4 septembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Francis B... du chef de faux en écriture de commerce et usage, a déclaré sans objet l'appel formé contre un soit transmis du juge d'instruction au procureur de la République et a débouté François A... et Françoise X... de leur exception de nullité ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;