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90-86269 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Forgery Case

Numéro de cause 90-86269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal filed against a decision by the indictment chamber of the court of appeal concerning a procedural incident in a case involving forgery of a commercial document and its use, where the appellant subsequently formally withdrew their appeal. The Court of Cassation acknowledged the regularity of the withdrawal and ruled that no decision would be rendered on the appeal, ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Condamne le demandeur aux dépens; Withdrawal of Appeal in Forgery Case: The Court of Cassation acknowledged the regularity of the withdrawal and ruled that no decision would be rendered on the appeal, ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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faux matériel dans les titres ordonnance de renvoi retrait de la requête décisions incidentes motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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96-81365
Withdrawal of Appeal in Forgery, Theft, and Fraud Case.
96-86446
Forgery and Improper Influence Appeals Dismissed by Court of Cassation
90-85968
Appellants Withdraw Forgery Case Appeals, Ordered to Pay Costs
05-86906
Forgery Investigation Appeal Rejection
02-87890
Appeal Regarding Dismissal of Forgery Charges on Grounds of Prescription and Causality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la Cour, au nom de :

BARON X...,

desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 28 août 1990 contre l'arrêt n° 135 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 21 août 1990, qui dans la procédure suivie contre Francis Y... du chef de faux en écriture de commerce et usage, a statué sur un incident de procédure ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

d Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;