Detention Length Versus Right to Trial Within Reasonable Time in Theft Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained for thirty months pending trial for aggravated theft and theft with a weapon, appealed the decision of the chamber of accusation which upheld the denial of their release request, arguing that the detention duration violated the right to be judged within a reasonable time under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the chamber of accusation had indeed assessed the reasonableness of the detention by citing specific factors, such as the need to ensure the accused remained available to justice due to the seriousness of the facts, the defendant's past record indicating a risk of reoffending, insufficient guarantees of representation, and the complexity of the investigation involving contradictory statements from co-defendants and contested testimonies, thereby justifying the continued pre-trial detention under the relevant domestic procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, article 144 et suivants du Code de procédure pénale, article 591, article 593; Detention Length Versus Right to Trial Within Reasonable Time in Theft Case: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the chamber of accusation had indeed assessed the reasonableness of the detention by citing specific factors, such as the need to ensure the accused remained available to justice due to the seriousness of the facts, the defendant's past record indicating a risk of reoffending, insufficient guarantees of representation, and the complexity of the investigation involving contradictory statements from co-defendants and contested testimonies, thereby justifying the continued pre-trial detention under the relevant domestic procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision as regular regarding the articles of the Code of Criminal Procedure concerning provisional detention.
This article was cited in the grounds of appeal, but the Court rejected the appeal without explicitly confirming its direct application in the dispositive orders, except implicitly through the review of Article 144 of the CPP. However, since the rejection confirmed the lower court's reasoning which addressed this point, and it was part of the contested legal framework reviewed, it is noted based on common practice when procedural articles are cited in the main legal challenge leading to the decision.
This article was cited in the grounds of appeal, but the final order only confirms the rejection without citing it for a specific operative part.
This article was cited in the grounds of appeal, but the final order only confirms the rejection without citing it for a specific operative part.
This article was cited in the grounds of appeal regarding the right to a judgment within a reasonable time, which the Court implicitly addressed when confirming the reasoning on the 'reasonable duration' of detention.
This article was cited in the grounds of appeal, and the court reviewed the lower court's application thereof.
This article was cited in the grounds of appeal and confirmed in the final decision as governing the justification for provisional detention.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 septembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale, et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée après 30 mois de détention provisoire, sans qu'un jugement soit intervenu ; "aux motifs "qu'il existe à l'encontre de l'inculpé des charges sérieuses que la détention est nécessaire pour garantir son maintien à la disposition de la justice ; que les faits poursuivis sont graves et troublent durablement l'ordre public ; que le passé judiciaire de Jean-Pierre X... et les poursuites dont il fait l'objet dans un autre dossier criminel et deux dossiers correctionnels permettent de craindre un renouvellement des infractions ; que X... pourrait mettre à profit sa liberté pour échapper aux sanctions qu'il encourt, ses garanties de représentation demeurant insuffisantes ; que le dossier de la procédure est en état et doit être communiqué pour règlement ; qu'eu égard aux nombreuses investigations entreprises concernant plusieurs coïnculpés dont les déclarations sont contradictoires, eu égard également aux témoignages recueillis qui ont été contestés, la durée de la détention est raisonnable ; ces circonstances particulières déduites des éléments de l'espèce établissent que le maintien en détention provisoire de l'inculpé demeure justifié au regard des critères limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que l'ordonnance attaquée doit dès lors être confirmée" ;
"alors que "toute personne arrêtée ou détenue"... "a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure" (art. 5 paragraphe 3 de la Convention précitée) ; que la chambre d'accusation ne devait pas rechercher le caractère raisonnable de la durée de détention mais comme l'y invitait le mémoire présenté au nom de l'inculpé, s'il n'y avait pas lieu d'ordonner sa mise en liberté, en l'absence de jugement dans un délai raisonnable, qu'à défaut la Cour a méconnu les textes susvisés" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X..., poursuivi des chefs de vol avec port d'arme et de vol aggravé, a présenté une demande de mise en liberté fondée notamment sur la violation de d l'article 5 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Qu'après avoir exposé les faits de la procédure, la chambre d'accusation a rejeté sa demande au motif, exactement reproduit au moyen, "qu'eu égard aux nombreuses investigations entreprises concernant plusieurs coïnculpés dont les déclarations sont contradictoires, eu égard également aux témoignages recueillis qui ont été contestés, la durée de la détention est raisonnable" ; Attendu qu'il se déduit de cette décision que la chambre d'accusation, contrairement à ce qui est allégué, a recherché si, en l'absence de jugement, il n'y avait pas lieu d'ordonner la mise en liberté de l'inculpé, lequel soutenait dans son mémoire "qu'un examen objectif des faits de la cause laissait apparaître qu'une instruction de 30 mois était excessive" et "qu'il ne saurait être maintenu en détention dans l'attente d'une comparution éventuelle devant ses juges qui ne pourrait s'effectuer avant de nombreux mois" ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;