Appeal Against Indictment for Homicide Declared Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the Lyon Court of Appeal that indicted the appellant for premeditated homicide and issued a warrant for his arrest. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on October 2, 1990, against a decision served on September 25, 1990, making the filing untimely according to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, l'article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Against Indictment for Homicide Declared Inadmissible Due to Untimely Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on October 2, 1990, against a decision served on September 25, 1990, making the filing untimely according to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed too late, based on this article.
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
LAMBERT Philippe,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 18 septembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation d'homicide avec préméditation et a délivré ordonnance de prise de corps ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que le pourvoi ayant été formé le 2 octobre 1990, contre un arrêt signifié le d 25 septembre 1990, est irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;