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89-85101 Généré par l'IA

Drug Offender Sentence Appeal Rejection

Numéro de cause 89-85101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of drug offenses appealed a decision by the court of appeals which increased their initial sentence to three years imprisonment, arguing that the appellate court failed to sufficiently justify the increased severity of the penalty beyond merely stating the gravity of the facts warranted it. The high court rejected the appeal, reasoning that the court of appeals was exercising its discretionary power regarding sentencing within the legal limits when it aggravated the penalty following the public prosecutor's appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Drug Offender Sentence Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that the court of appeals was exercising its discretionary power regarding sentencing within the legal limits when it aggravated the penalty following the public prosecutor's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine infraction à la loi sur les stupéfiants recours contre décision de renvoi plainte pénale fixation de l'amende risque de récidive

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.
Généré par l'IA
15-86105
State v. Defendant (Drug Offenses Appeal)
94-80049
Drug Offense Sentence Increase Appeal Lack of Response to Defense Arguments
00-80563
Drug Conviction and Sentence Upheld on Appeal
90-82301
Drug Offense Sentence Enhancement and Appeal Rejection
09-85248
Drug Offense Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Kamal,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1989, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à trois années d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 626, L. 627, L. 627-2, L. 628 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué condamné Kamal X... à une peine de trois années d'emprisonnement pour avoir cédé, ou offert, des stupéfiants à une personne en vue de la consommation personnelle de celle-ci ;

"aux motifs que "la gravité des faits exige une sanction plus sévère que celle qui a été prononcée par les premiers juges ; qu'il est juste de condamner... Kamal X...... à une peine de trois ans d'emprisonnement" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 11ème attendu) ;

"alors que la cour d'appel qui aggrave la peine prononcée par le premier juge, doit justifier que les circonstances particulières de l'espèce rendent évidemment et strictement nécessaires l'aggravation qu'elle décide ; qu'en relevant que la gravité des faits exige que soit prononcée en cause d'appel une sanction plus sévère que celle qui a été prononcée par le premier juge, et encore qu'il est juste de condamner Kamal X... à une peine de trois ans d'emprisonnement, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'en aggravant sur appel du ministère public la peine prononcée contre le prévenu par les juges du premier degré, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté discrétionnaire dont les juges disposent quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi applicable ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.