Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-85101 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Sentence

Numéro de cause 89-85101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted and sentenced to three years imprisonment for a narcotics offense, failed to surrender to serve the sentence or obtain a waiver from doing so, as required by Article 583 of the Code of Criminal Procedure when a sentence involving deprivation of liberty exceeding six months is imposed. Consequently, the Court of Cassation declared the appellant to have forfeited their appeal and ordered them to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale, Le condamne aux dépens; Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Sentence: Consequently, the Court of Cassation declared the appellant to have forfeited their appeal and ordered them to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption fixation de la peine infraction à la loi sur les stupéfiants code de procédure pénale commandement de payer privation de liberté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was the basis for declaring the appellant's appeal forfeited because he was sentenced to imprisonment exceeding six months and did not comply with the requirement to surrender.
Le condamne aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
97-82956
Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Sentence
95-85993
Failure to Surrender for Sentencing Forfeits Right to Appeal
91-82476
Forfeiture of Right to Appeal for Failure to Surrender to Sentence
95-84149
Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender to Custody
93-83361
Forfeiture of Appeal Due to Failure to Report for Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

This article was the basis for declaring the appellant's appeal forfeited because he was sentenced to imprisonment exceeding six months and did not comply with the requirement to surrender.

Le condamne aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1989, qui l'a condamné à trois années d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.