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90-81516 Généré par l'IA

Tax Evasion Appeal Rejected for Untimely Signature

Numéro de cause 90-81516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal by an individual convicted by the Bordeaux Court of Appeal for violations related to axle taxation. The Court rejected the appeal because the submitted brief, though defensively argued, was not signed by the appellant himself but by a local lawyer, thus failing to meet the formal requirements stipulated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not seized of any potential grounds for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Tax Evasion Appeal Rejected for Untimely Signature: The Court rejected the appeal because the submitted brief, though defensively argued, was not signed by the appellant himself but by a local lawyer, thus failing to meet the formal requirements stipulated by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court was not seized of any potential grounds for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
soustraction d'impôt exigence de signature droit de procédure fiscale motifs de cassation impôt local opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the supporting brief was not signed by the appellant but by a lawyer, thus not meeting the requirements set out in this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
92-81053
Criminal Appeal Rejected Due to Improperly Signed Memorandum
92-80401
Tax Fraud Conviction Upheld Despite Denial of Access to Tax File
90-86514
Cassation Rejects Appeal on Attempted Theft and Property Destruction
90-11976
Tax Authority Search Appeal Inadmissibility Due to Signature Defect
93-20736
Cassation Rejects Appeal on Tax Fraud Search and Seizure Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the supporting brief was not signed by the appellant but by a lawyer, thus not meeting the requirements set out in this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... René,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1990 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de contraventions à la réglementation relative à la taxe à l'essieu, l'a condamné à diverses pénalités douanières ;

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

d Attendu que le mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, mais par un avocat au barreau de Libourne, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;