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90-84718 Généré par l'IA

Lawyer's Objection to Penalty Order Validity

Numéro de cause 90-84718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was fined by a penalty order for a petty offense, and their lawyer subsequently filed an objection to this order with the police court registry on the individual's behalf. The lower appellate court declared this objection inadmissible, ruling that it had to be filed directly by the accused and not by their counsel. The High Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the relevant procedural article explicitly allows an objection to a penalty order to be validly lodged either by the offender personally or by their lawyer.

Regeste Legislator

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article R. 46 du Code de procédure pénale, article 527 alinéa 4 du Code de procédure pénale; Lawyer's Objection to Penalty Order Validity: The lower appellate court declared this objection inadmissible, ruling that it had to be filed directly by the accused and not by their counsel. The High Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that the relevant procedural article explicitly allows an objection to a penalty order to be validly lodged either by the offender personally or by their lawyer.

Mots-clés

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griefs de procédure amende disciplinaire d'avocat mandat de répression infractions contre la sécurité des rapports juridiques dépôt d'une plainte pénale pouvoir d'appréciation du ministère public

Dispositions légales citées

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article R. 46 du Code de procédure pénale
This provision was the main ground used to overturn the Court of Appeal's decision, which incorrectly deemed the opposition inadmissible.
article 527 alinéa 4 du Code de procédure pénale
This procedural provision was cited in conjunction with Article R. 46 in the single ground for cassation.
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90-84719
Lawyer Filing of Opposition to Penal Order
90-84717
Appeal Against Inadmissibility of Opposition to Penal Order Filed by Attorney
90-84703
Penal Order Opposition Validity: Lawyer Representation Allowed
90-84704
Appeal Admissibility: Lawyer Filing for Penal Order Opposition
09-83781
Renunciation of Opposition to Penalty Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 46 du Code de procédure pénale

This provision was the main ground used to overturn the Court of Appeal's decision, which incorrectly deemed the opposition inadmissible.

article 527 alinéa 4 du Code de procédure pénale

This procedural provision was cited in conjunction with Article R. 46 in the single ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Maurice,

contre l'arrêt n° 47 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38-14° du Code pénal ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R. 46 du Code de d procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition du contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée par déclaration verbale faite au secrétaire-greffier en chef, par le contrevenant lui-même ou par un avocat ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 4 novembre 1988, Maurice X... a été condamné à 2 000 francs d'amende pour contravention à l'article R. 38-14° du Code pénal ; que, par déclaration faite au secrétariat-greffe du tribunal de police, Me Y..., avocat, a, au nom du prévenu, formé opposition à l'ordonnance ;

Attendu que, saisie de l'appel du jugement qui avait rejeté cette opposition, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a déclaré l'opposition irrecevable comme ayant été formée "par l'avocat du prévenu et non par le prévenu lui-même" ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 janvier 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

d Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;