Absence During Judgment and Inadmissibility of Appeal After Warrant Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been convicted of breach of trust by a lower court and sentenced to imprisonment with a warrant for their arrest issued because they were absent when the judgment was pronounced, filed an appeal with the highest court through a representative. The court of cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, by lodging the appeal via a representative while a warrant for their arrest was outstanding, effectively subjected themselves to the execution of that warrant, which precludes the appeal's admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 42 du Code pénal, Déclare le pourvoi irrecevable, Condamne la demanderesse aux dépens; Absence During Judgment and Inadmissibility of Appeal After Warrant Issuance: The court of cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, by lodging the appeal via a representative while a warrant for their arrest was outstanding, effectively subjected themselves to the execution of that warrant, which precludes the appeal's admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement forms the core dispositive ruling regarding the appeal's admissibility.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... Jacqueline, K
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 10 ans des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, a décerné contre elle mandat d'arrêt, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Jacqueline Z... s'est pourvue en cassation le 15 mars 1991 par l'intermédiaire d'un avoué à la cour d'appel de Douai se présentant pour elle contre l'arrêt de ladite cour d'appel en date du 14 du même mois qui, la prévenue étant absente lors du prononcé de la décision, a décerné contre elle un mandat d'arrêt ; Qu'en cet état, l'intéressée ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs,
Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;