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92-83014 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Rejected in Involuntary Homicide Damages Case

Numéro de cause 92-83014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal filed by a civil party following a ruling by the Paris Court of Appeal regarding damages awarded in a case involving involuntary homicide and injuries, where the appellant claimed the appellate court failed to properly address their conclusions and violated procedural rules. The Supreme Court found that the appellate judges had established the compensation to cover the civil party's damages within the scope of the parties' submissions, and since the evaluation of damages falls under the sovereign power of the lower courts, the arguments challenging this assessment could not be admitted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Civil Party Appeal Rejected in Involuntary Homicide Damages Case: The Supreme Court found that the appellate judges had established the compensation to cover the civil party's damages within the scope of the parties' submissions, and since the evaluation of damages falls under the sovereign power of the lower courts, the arguments challenging this assessment could not be admitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts homicide régime d’indemnisation motifs de cassation entraide judiciaire civile pouvoir d'appréciation
Généré par l'IA
99-80191
Civil Party Appeal in Involuntary Injury Damages Case Rejected
88-84703
Civil Party Appeal Rejected in Voluntary Homicide Dismissal Case
91-84755
Civil Party Damages in Involuntary Injury Case Upheld
19-86556
Civil Parties' Appeal Rejected; Prosecutor General's Appeal Upheld in Homicide Case Remanded for Reconsideration of Causal Fault
88-85501
Cassation Rejects Appeal on Insufficient Damages for Involuntary Injury

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Z... Huguette, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 14 avril 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Catherine Y..., pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont fixé l'indemnité propre à réparer le préjudice subi par la partie civile dans les limites des conclusions des parties ;

Qu'une telle évaluation relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

Que, dès lors, les moyens, qui se bornent à la remettre en cause, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Jorda, Roman conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;