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87-84556 Généré par l'IA

Narcotics Conviction Upheld Despite Challenges to Constitutionality and Witness Testimony

Numéro de cause 87-84556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a criminal conviction for narcotics offenses, which had resulted in a seven-year prison sentence and a ten-year loss of civic rights. The appellant raised two grounds for cassation: first, challenging the constitutionality of a law, which the Court deemed inadmissible as it only sought a review of constitutionality; and second, challenging the admissibility of testimony given under oath by a customs representative, arguing that a party to the criminal proceedings cannot be heard as a witness after taking an oath. However, because the appeal was expressly limited to the penal provisions concerning the narcotics conviction, the Court declared the second ground inadmissible as it related to a supposed irregularity concerning the application of fiscal sanctions for smuggling prohibited goods, which was outside the scope of the review.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Narcotics Conviction Upheld Despite Challenges to Constitutionality and Witness Testimony: The appellant raised two grounds for cassation: first, challenging the constitutionality of a law, which the Court deemed inadmissible as it only sought a review of constitutionality; and second, challenging the admissibility of testimony given under oath by a customs representative, arguing that a party to the criminal proceedings cannot be heard as a witness after taking an oath. However, because the appeal was expressly limited to the penal provisions concerning the narcotics conviction, the Court declared the second ground inadmissible as it related to a supposed irregularity concerning the application of fiscal sanctions for smuggling prohibited goods, which was outside the scope of the review.

Mots-clés

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infractions à la loi sur les stupéfiants motifs de cassation contrôle de la peine constitutionnalité témoignage droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order of the court, confirming the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
02-86351
Narcotics Conviction Upheld Despite Challenges to Evidence and Procedure
10-88056
Narcotics Conviction Upheld Despite Challenges to Committal Order and Judicial Impartiality
10-83625
Narcotics Conviction Affirmed Despite Procedural Challenges
89-84377
Narcotics and Smuggling Conviction Upheld Despite Due Process Claims
16-80073
Narcotics Conviction Upheld Despite Appeal Challenging Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que le pourvoi ayant été expressément cantonné aux dispositions pénales de l'arrêt attaqué portant condamnation du seul chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le moyen, en ce qu'il se prévaut d'une prétendue irrégularité affectant l'exercice par le représentant de l'administration des Douanes de l'action pour l'application des sanctions fiscales du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, est irrecevable

This reasoning explains why one of the alleged grounds for appeal concerning customs/tax sanctions was ruled inadmissible, thus justifying the rejection of part of the appeal.

Attendu que le moyen qui se borne à soumettre au contrôle de la Cour de Cassation la constitutionnalité d'un texte de loi est irrecevable

This is the basis for declaring the first ground of appeal concerning Article 5 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen inadmissible.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order of the court, confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Henri -

contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1987 en ce qu'il l'a condamné notamment, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à sept ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction des droits civiques pour une durée de dix ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation présenté par le demandeur et pris de la violation de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ; Attendu que le moyen qui se borne à soumettre au contrôle de la Cour de Cassation la constitutionnalité d'un texte de loi est irrecevable ;

Sur le moyen unique de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 422, 446, 459 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le représentant des Douanes à l'audience a prêté le serment des témoins et a déposé comme tel ; "alors qu'une partie au procès pénal ne peut être entendue comme témoin, serment préalablement prêté" ; Attendu que le pourvoi ayant été expressément cantonné aux dispositions pénales de l'arrêt attaqué portant condamnation du seul chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le moyen, en ce qu'il se prévaut d'une prétendue irrégularité affectant l'exercice par le représentant de l'administration des Douanes de l'action pour l'application des sanctions fiscales du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi