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87-84498 Généré par l'IA

Grenoble Defamation Appeal Timeliness

Numéro de cause 87-84498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The case involves appeals against a decision by the Grenoble Court of Appeal, which had convicted several individuals for public defamation against an official, imposing fines and civil damages. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because they were filed late, reasoning that under the relevant law, the three-day period for filing an appeal (which is not a "franc" period) commenced on the day the judgment was pronounced, July 3, 1987, and the appeals, filed on July 7, 1987, fell outside this non-extendable deadline, even accounting for the intervening weekend.

Regeste Legislator

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article 681 du Code de procédure pénale, article 462 du Code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881; Grenoble Defamation Appeal Timeliness: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because they were filed late, reasoning that under the relevant law, the three-day period for filing an appeal (which is not a "franc" period) commenced on the day the judgment was pronounced, July 3, 1987, and the appeals, filed on July 7, 1987, fell outside this non-extendable deadline, even accounting for the intervening weekend.

Mots-clés

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diffamation respect du délai de recours jugement civil durée de l'infraction qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 681 du Code de procédure pénale
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 27 février 1985, désignant en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble pour être chargée de l'instruction ;
article 462 du Code de procédure pénale
This article, regarding the postponement of the judgment pronouncement, is cited contextually when determining the starting date for the appeal deadline.
article 59 de la loi du 29 juillet 1881
This provision establishes the three-day deadline for filing a cassation appeal, which the court used to declare the appeals inadmissible due to being filed late.
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22-19058
Appeal Against Grenoble Court of Appeal Decision Rejected
00-81731
Defamation Appeal Timeliness Challenge Upheld
99-83461
Case Concerning Late Appeal for Minor Property Damage Conviction
96-20011
Withdrawal of Appeal and Order of Costs in Grenoble Court of Appeal Case
91-85058
Appeal Timeliness in Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 59 de la loi du 29 juillet 1881

This provision establishes the three-day deadline for filing a cassation appeal, which the court used to declare the appeals inadmissible due to being filed late.

article 462 du Code de procédure pénale

This article, regarding the postponement of the judgment pronouncement, is cited contextually when determining the starting date for the appeal deadline.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... et autres,

contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1987, qui, dans les poursuites engagées sur plainte avec constitution de partie civile de Claude B..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les a condamnés à 2 000 francs d'amende chacun et à des réparations civiles ;

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 27 février 1985, désignant en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble pour être chargée de l'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité desdits pourvois ;

Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ;

Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 24 juin 1987 à laquelle les prévenus étaient représentés par leur conseil ; Que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au vendredi 3 juillet 1987 après que le président en eut informé les parties conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience la décision a été effectivement rendue ; Qu'il s'ensuit que les prévenus disposaient d'un délai de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt pour se pourvoir en cassation ;

Que les déclarations de pourvoi ont été faites au greffe de la cour d'appel le mardi 7 juillet 1987 alors qu'était expiré le délai imparti aux demandeurs pour exercer cette voie de recours ;

que si le 4 juillet 1987 tombait un samedi et que le 5 juillet était un jour férié, ils disposaient encore du lundi 6 juillet pour agir ; que les pourvois doivent en conséquence être déclarés irrecevables ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;