Mail Opening Complicity Conviction Upheld

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Charles,

contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1987, qui, pour complicité d'ouverture de correspondances adressées à des tiers, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 187 alinéa 2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de complicité d'ouverture de correspondance pour avoir, "par abus d'autorité ou de pouvoir, donné des instructions pour que soit ouverte de mauvaise foi la correspondance adressée à X...

Alain" ; "alors que, d'une part, la complicité légale n'existe qu'autant qu'un fait principal punissable ést établi ; que celui-ci doit être constaté dans toutes ses composantes ; et qu'en omettant de relever, en l'espèce, l'existence des éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, du délit principal, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la légalité de la décision ;

"alors que, d'autre part, il ne résulte pas davantage des énonciations de l'arrêt attaqué qu'aussi bien l'élément matériel que l'élément intentionnel du délit poursuivi soient établis à l'encontre du prévenu ; que l'arrêt se borne à faire état d'une pratique consistant à ouvrir systématiquement la correspondance reçue à la Fédération, quel que soit le nom du destinataire, qui ne comporte pas la mention "confidentiel" ou "personnel", mais qu'il ne constate aucune circonstance de nature à établir la matérialité des faits faisant effectivement l'objet des poursuites, c'est-à-dire l'ouverture de mauvaise foi de la correspondance adressée à X... ; que, de surcroît, le fait pour un employé, à qui cette mission est attribuée, d'ouvrir le courrier adressé au domicile de la Fédération, ou pour le président de le faire ouvrir, ne constitue pas à lui seul une violation du secret de la correspondance, dans la mesure où il n'est pas constaté que cette ouverture ait été faite intentionnellement et de mauvaise foi dans le but de nuire et de porter atteinte à l'acheminement normal du courrier ; que, de plus, la généralisation même de cette manière de procéder, pratiquée au vu et au su de tous, est exclusive de la mauvaise foi" ;

Attendu que pour retenir la culpabilité de Charles Y... du chef de complicité d'ouverture de correspondances adressées à des tiers, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, en sa qualité de président de la Fédération départementale de chasse de la Drôme, a donné pour instructions à la directrice salariée de cette fédération d'ouvrir tout le courrier y arrivant même celui adressé à des personnes nommément désignées ; que les juges relèvent que les destinataires de ces correspondances n'avaient pas donné leur accord ou avaient exprimé leur opposition à cette pratique après avoir reçu des lettres personnelles ainsi décachetées ;

Qu'en cet état la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments la complicité du délit prévu par l'article 187 alinéa 2 du Code pénal, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;