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91-85442 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot After Commitment to Trial Court

Numéro de cause 91-85442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment division of the Montpellier Court of Appeal that upheld the investigating judge's refusal to grant their release, having been indicted for various serious crimes including armed robbery, illegal arms possession, kidnapping, and criminal association. The Court of Cassation determined that because the indictment division subsequently issued a definitive order on August 8, 1991, sending the accused before the Assize Court for the aforementioned offenses, and the accused was detained pursuant to that subsequent order, the appeal against the prior decision refusing release had become moot.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot After Commitment to Trial Court: The Court of Cassation determined that because the indictment division subsequently issued a definitive order on August 8, 1991, sending the accused before the Assize Court for the aforementioned offenses, and the accused was detained pursuant to that subsequent order, the appeal against the prior decision refusing release had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire ordonnance de renvoi infractions pénales graves enlèvement motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited in the background, but the final decision only states there is no need to rule on the appeal because the subsequent decision rendered the appeal moot.
Généré par l'IA
92-80098
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Committal Order
23-84196
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot After Indictment
21-82016
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release
21-87484
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
98-83184
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited in the background, but the final decision only states there is no need to rule on the appeal because the subsequent decision rendered the appeal moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BROUCHOT avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe, inculpé de vol avec port d'arme et complicité, infractions à la législation sur les armes et munitions, séquestration de personne et association de malfaiteurs ;

contre l'arrêt rendu le 6 juin 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

d Attendu que l'arrêt en date du 8 août 1991 rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, renvoyant Philippe X... devan la cour d'assises des Pyrénées-orientales des chefs précités, est devenu définitif à la suite du rejet prononcé ce jour, du pourvoi en cassation dont il avait fait l'objet ; que dès lors, le demandeur étant détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps décernée par l'arrêt susvisé, le pourvoi contre l'arrêt attaqué est sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;