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91-85371 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Appellant's Signature on Memorandum

Numéro de cause 91-85371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal challenging a Court of Appeal decision that partially upheld an investigating judge's ruling denying a request to modify judicial supervision conditions for an individual facing charges of fraud, abuse of corporate assets, and issuing uncovered checks. The Court of Cassation dismissed the appeal because the memorandum filed by the appellant's counsel, rather than the appellant himself, lacked the required signature of the appellant, thereby failing to properly seize the Court of Cassation with the stated grounds of appeal, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed for Lack of Appellant's Signature on Memorandum: The Court of Cassation dismissed the appeal because the memorandum filed by the appellant's counsel, rather than the appellant himself, lacked the required signature of the appellant, thereby failing to properly seize the Court of Cassation with the stated grounds of appeal, as mandated by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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absence de signature motifs de cassation écriture non signée code de procédure pénale retrait de la requête pièces justificatives manquantes

Dispositions légales citées

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article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the required filing procedure (signature by the party) under this article was not followed.
Condamne le demandeur aux dépens
The respondent was ordered to pay the costs.
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95-80066
Appellant's Lack of Signature Voids Criminal Appeal Brief
99-81620
Appellant Lacks Signature on Appeal Brief
08-82969
Theft and Forgery Conviction Upheld Due to Lack of Appellant's Signature on Appeal Memorandum
04-87704
Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
97-80657
Appeal Dismissed for Improper Signature on Appellant's Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the required filing procedure (signature by the party) under this article was not followed.

Condamne le demandeur aux dépens

The respondent was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtet-un novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... André,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 20 juillet 1991 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et émission de chèques sans provision, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification des obligations du contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais d celle de son conseil, avocat au barreau d'Annecy ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. De Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;