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93-81656 Généré par l'IA

Appellant's Bar Closure Upheld Due to Defective Supreme Court Appeal

Numéro de cause 93-81656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Court of Appeal for illegally opening a bar, resulting in a fine and an order for the permanent closure of the establishment. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to present any specific grounds, cite any relevant legal articles, or raise any discernible point of law as required by procedural rules, rendering the appeal inadmissible while confirming the formal regularity of the lower court's decision.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Appellant's Bar Closure Upheld Due to Defective Supreme Court Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to present any specific grounds, cite any relevant legal articles, or raise any discernible point of law as required by procedural rules, rendering the appeal inadmissible while confirming the formal regularity of the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
empêchement de procéder forclusion de l'action interdiction des débits de boisson État de droit décisions incidentes recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
90-83681
Appeal Regarding Drinking Establishment Closure Order Dismissed as Untimely
90-80514
Bar Provisional Closure Upheld Due to Drug Offenses
10-83601
Bar Closing Hours Fine Reduced on Appeal
88-81219
Appellant's DUI Conviction Upheld Due to Procedural Flaw in Appeal Filing
00-82027
Procedural Defects Bar Supreme Court Review of Criminal Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- RASHID Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 février 1993 qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné la fermeture définitive du débit concerné ;

Attendu que l'avocat en la Cour, commis au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas produit de mémoire après examen du dossier ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne contient aucun moyen, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est, dès lors, irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;